L’essentiel de la semaine: cumul des allocations de chômage et de la prime Macron, un nouveau crédit d’impôt pour les contribuables abonnés à la presse, des actualités sur l’indignité des successions, l’intelligence artificielle et le contrôle fiscal, des réductions d’impôts pour 2020 dans le cadre du régime Madelin IR -SME


(Crédits photo: Adobe Stock -)

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’accumulation de la prime Macron et des allocations chômage. Si vous décidez de vous abonner à la presse, sachez que vous pourrez bientôt bénéficier d’un crédit d’impôt. Les victimes de violence domestique sont de plus en plus protégées, comme en témoigne une nouvelle loi trop tardive en matière d’héritage. Airbnb émet une nouvelle interdiction pour empêcher les jeunes de louer des appartements pour organiser des fêtes non autorisées. L’intelligence artificielle aide l’administration fiscale à mieux cibler ses contrôles. La répression s’intensifie face à la prolifération de la fraude aux numéros surtaxés. Enfin, soyez conscient de l’avantage fiscal qui se maintient jusqu’à la fin de l’année si vous investissez dans une PME.

Combinaison de l’allocation chômage et de la prime Macron

Le gouvernement a décidé de prolonger le versement du bonus exceptionnel de pouvoir d’achat (PEPA), dit bonus Macron, jusqu’au 31 décembre 2020. Exempté d’impôt sur le revenu et de charges, son montant peut aller jusqu’à 2 000 €. Deux autres primes exceptionnelles ont également été introduites pour reconnaître le travail accompli par ceux qui sont particulièrement mobilisés dans la lutte contre l’épidémie: les soignants, les fonctionnaires et les militaires. Lorsque les demandeurs d’emploi perçoivent une telle prime suite à une reprise d’emploi, elle est prise en compte au même titre que les salaires. Son montant doit donc être déclaré lors de la mise à jour mensuelle et s’ajoutera au total des salaires bruts (effectifs ou estimés). Si la prime est prise en compte dans son intégralité pour la constitution du salaire de référence, qui sert de base au calcul du futur assurance chômage, il n’est pas retenu dans les ressources du ménage utilisées pour déterminer les minima sociaux auxquels le bénéficiaire peut prétendre. Cela signifie qu’il s’ajoute pleinement aux minima sociaux pouvant être versés (prime d’activité, revenu de solidarité active), sans en réduire le montant.

Nouveau crédit d’impôt pour tous les contribuables abonnés à la presse

Un crédit d’impôt équivalent à 30% du prix de l’abonnement sera prochainement accordé à tous les ménages qui souscrivent un premier abonnement, pour un minimum d’un an, à un titre de presse ayant trait à la presse d’information politique et générale avant le 31 décembre 2022 Les kiosques en ligne sont donc exclus, qui proposent “la distribution numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou de périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d’information politique ou générale”. Issue de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, la mesure entrera en vigueur à partir d’une date à fixer par décret. Alors que la version initiale de la loi prévoyait un remboursement de 50% du prix de souscription dans la limite de 50 € maximum et uniquement pour les ménages ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 10000 € pour une partie du quotient familial, la mesure était enfin étendu à tous, mais à un taux de 30%. L’avantage n’est accordé qu’une seule fois pour le même foyer fiscal. Comme pour les autres crédits d’impôt, les sommes versées au titre de la souscription donnent lieu à l’avantage à condition que le contribuable puisse présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu correspondant à un modèle. qu’elle a réparé. Le document doit mentionner le montant et la date des paiements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur. Ce récépissé doit également certifier que le journal, la publication périodique ou le service de presse en ligne remplit les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal. Lorsque l’abonnement est résilié avant un délai minimum de 12 mois, le crédit d’impôt obtenu est annulé.

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L’indignité de l’héritage s’étend à l’auteur des violences subies par le défunt

L’héritier qui a commis des fautes très graves à l’égard du défunt peut être exclu de sa succession. Jusqu’à présent, en cas de violence, cette privation ne s’appliquait que si ces actes avaient entraîné la mort de la victime. Sinon, le contrevenant pourrait hériter. Ainsi, un mari condamné pour avoir battu sa femme pouvait donc recevoir son patrimoine à sa mort, à condition que cette dernière ne soit pas morte sous ses coups. Par respect pour les victimes, la loi contre les violences conjugales du 30 juillet 2020 précise que désormais “ceux qui sont condamnés, en tant qu’auteur ou complice, à une peine pénale ou correctionnelle pour avoir commis des actes de torture et de barbarie, violences volontaires , viol ou agression sexuelle contre le défunt “peut être déclaré” indigne “de succéder à sa victime. L’indignité d’héritage pourrait déjà être prononcée contre l’héritier condamné, en tant qu’auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement: donné ou tenté de tuer le défunt; a commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de le faire; a fait un faux témoignage contre le défunt dans une procédure pénale (ou s’est rendu coupable d’accusations calomnieuses contre le défunt). L’indignité peut également être prononcée lorsque l’auteur de la violence s’est volontairement abstenu d’empêcher un crime ou une atteinte à l’intégrité corporelle du défunt dont le décès est ulted, quand il pourrait le faire. sans risque pour lui ou pour des tiers. Depuis fin décembre 2019, le droit de pension de réversion du régime général est aboli pour le conjoint survivant qui a été condamné pour avoir commis des violences contre son défunt conjoint.

Il est interdit à certains jeunes de louer sur Airbnb

De nombreux Français utilisent la plateforme Airbnb, leader de la location immobilière entre particuliers, pour louer leur appartement pour un week-end ou des vacances. Si dans la plupart des cas les choses se passent bien, il arrive que les locataires utilisent le logement pour organiser des soirées non autorisées, souvent très alcoolisées, et se détériorent, intentionnellement ou non. Pour éviter ce type de déception, Airbnb vient de resserrer ses règles. Désormais, certaines réservations effectuées par des personnes de moins de 25 ans à proximité de leur domicile sont automatiquement bloquées par la plateforme. Selon Airbnb, les premiers tests effectués aux États-Unis et au Canada ont montré une baisse significative du nombre de tiers non autorisés depuis la mise en œuvre de cette mesure. Seuls les moins de 25 ans avec au moins trois avis positifs sur les précédents séjours peuvent désormais réserver un logement entier près de chez eux. Cette restriction devrait permettre “d’éviter les comportements inappropriés dans les logements loués et notamment de limiter les tiers non autorisés”, prévient Airbnb. L’année dernière, Airbnb avait déjà annoncé une interdiction des fêtes et événements organisés sans autorisation, et notamment désactivé le filtre «adapté aux événements» dans les filtres de recherche de la plateforme.

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Les contrôles fiscaux sont de plus en plus programmés grâce à l’intelligence artificielle

Le dernier rapport d’activité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui couvre l’année 2019, révèle que près d’un quart des contrôles fiscaux ont été programmés par l’administration suite à une analyse de données automatisées. L’administration fiscale explique que les contrôles fiscaux qu’elle mène sont désormais plus ciblés grâce à l’utilisation de nouvelles méthodes d’exploitation des données et de méthodes d’analyse prédictive – intelligence artificielle et data mining qui permettent de croiser les informations – en fonction du volume et de la masse de données qu’elle détient, mais aussi sur des données externes, notamment issues de l’échange automatique d’informations entre États. La méthode semble efficace puisqu’en 2019, les recettes effectivement perçues par le contrôle fiscal s’élevaient à 11 milliards d’euros, soit 30% de plus que l’année précédente. A ce chiffre s’ajoutent les sommes perçues par le service de traitement des déclarations correctives pour 358 millions d’euros et par convention judiciaire d’intérêt public pour 530 millions d’euros. La DGFiP reste donc vigilante dans sa lutte contre la fraude. «2019 en est la preuve, avec un bilan de près de 12 milliards de recettes encaissées par l’État à la suite de contrôles fiscaux», a déclaré Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques.

Les numéros surtaxés frauduleux peuvent être résiliés directement par les opérateurs

Des techniques appelées “ping call” (appel raccroché avant de pouvoir y répondre, SMS demandant de rappeler votre banque ou attestant d’une partie gagnée …) sont utilisées pour inciter l’interlocuteur à rappeler un numéro de téléphone surtaxé. . Afin de ne pas éveiller les soupçons sur leurs victimes, les escrocs utilisent désormais des numéros commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05 au lieu de 0 899. Ainsi, les personnes contactées sont beaucoup moins méfiantes et pensent, par exemple, qu’un proche les a appelées depuis une ligne fixe. Pour mettre fin à cette pratique, le législateur autorise désormais les opérateurs télécoms à couper les lignes frauduleuses, lorsqu’aucun produit ou service réel n’est associé à ce numéro. Par souci de simplicité, la loi supprime le mécanisme de signalement qui obligeait l’opérateur à vérifier les informations fournies par l’abonné avec un numéro surtaxé afin de procéder en cas d’inexactitude à la suspension de l’accès au numéro. et, si nécessaire pour la résiliation. Ce dispositif est désormais remplacé par un système qui permet aux consommateurs de signaler de manière claire, précise et compréhensible si le service ne respecte pas les règles éthiques fixées par l’opérateur ou s’il ne peut pas exercer son droit de réclamation.

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Un décret précisera prochainement les modalités de remise des rapports par les consommateurs afin de garantir leur fiabilité. L’opérateur prend en compte ces rapports pour assurer la bonne exécution du contrat avec l’abonné auquel il attribue un numéro surtaxé. A l’instar du démarchage téléphonique abusif, les sanctions applicables en cas d’appels frauduleux ont également été renforcées: elles passent de 3000 € à 75000 € lorsque l’escroc est un particulier et de 15000 € à 375000 € lorsque les actes sont commis par une entreprise.

Régime «Madelin / IR-PME»: maintien de la réduction d’impôt de 25% pour les investissements réalisés en 2020

En cas d’investissement dans le capital d’une PME, le contribuable peut bénéficier, grâce au système «Madelin», d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 18% des sommes investies chaque année. Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS et soumis à une imposition commune. Cela représente une économie d’impôt maximale de 18 000 €. Afin de compenser l’extinction de la réduction d’impôt ISF-PME avec la suppression de l’ISF, le taux de la réduction d’impôt «Madelin» a été successivement différé, à titre provisoire, jusqu’au 31 décembre 2018 puis jusqu’à fin 2019. Pour les investissements réalisée en 2020, l’augmentation temporaire du taux de l’avantage fiscal a de nouveau été prolongée. Ainsi, ceux qui investissent dans une PME non cotée, française ou européenne, bénéficieront d’une réduction d’impôt via le dispositif «Madelin / IR-PME» au taux de 25% pour les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 août. Décembre 2020. Le subventionné le taux de 38% prévu pour les investissements en Corse et à l’étranger reste cependant inchangé. Pour bénéficier de l’augmentation du taux d’imposition de 18 à 25%, l’investisseur doit inscrire le montant investi dans la case «7 CF» de son compte de résultat complémentaire pour l’année suivante. L’administration calculera ensuite la réduction d’impôt qui lui sera restituée intégralement avec un décalage d’un an (par exemple, à l’été 2021 pour les dépenses engagées pour 2020).

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