L’ampleur de la fraude sociale

Fraude fiscale entre 14 et 45 milliards d’euros en 2019. Le rapport publié le 8 septembre contient les conclusions de la commission d’enquête de la Cour des comptes sur l’état de la fraude sociale en France. En particulier, la Commission attire l’attention sur l’incapacité du système de sécurité sociale à contrôler le paiement de ses prestations sociales. Ce rapport conclut une étude commandée par le Sénat en novembre dernier par la Cour des comptes, dont le but était de mesurer l’étendue de la fraude sociale et d’en assécher les possibilités. Décryptage.


L’ampleur de la fraude aux prestations sociales – iStock-_laurent

Entre 14 et 45 milliards d’euros

La Cour des comptes constate une fraude sociale de près d’un milliard d’euros, chiffre qui, selon le député EDI du Loir-et-Cher et rapporteur de la commission d’enquête sur le «visage émergent de l’iceberg», représenterait une fraude sociale, Pascal Brindeau. Par définition, la fraude identifiée est celle pour laquelle le dommage a été quantifié et réparé. Selon les différentes études, les dommages liés à la fraude «non détectée» s’élèveraient entre 14 et 45 milliards d’euros. Cette estimation est basée sur le niveau des prestations sociales versées par la Cour des comptes en 2019. 521,4 milliards d’euros soit 21,5% du PIB ont été versés aux bénéficiaires des différentes institutions dépendantes du Fonds national. Assurance maladie (Cnam), Caisse nationale de retraite (Cnav), Caisse nationale de la famille (Cnaf), pensions complémentaires des salariés Agirc-Arrco et Pôle Emploi.

Jusqu’à 573000 cartes Vitale supplémentaires

Le rapport de la Cour des comptes montre que les cas de fraude sociale identifiés portent sur le “RSA, la prime d’activité et l’allocation logement pour les caisses d’allocations familiales (CAF), les professionnels de la santé et les établissements de santé pour les assureurs de santé primaires, l’âge minimum des caisses de retraite, la reprise du travail, qui n’était pas précisé pour Pôle emploi. »Par exemple, la caisse maladie, à laquelle la Commission a spécifiquement fait référence, compterait dans ses dossiers 152 000 assurés résidant en France moins de 6 mois par an et titulaires d’une carte vitalité active Les cartes seraient 573 000, dont de nombreux cas de double adhésion. Pascal Brindeau explique également qu’en croisant les données de l’Insee et des différents régimes, la Commission a identifié environ cinq millions d’assurances sociales de plus que les résidents de France, la seule assurance maladie assurance. «2,4 millions d’assurés en plus de la population».

Plus de contrôle

À la demande de France Info le 9 septembre, le rapporteur de la Cour des comptes a également constaté une fraude importante dans le chômage partiel, qui a été introduite de toute urgence après le début de la pandémie. En particulier, le système permet aux entreprises de déclarer les travailleurs partiellement au chômage sans une inspection d’un an. La commission d’enquête préconise un renforcement des mesures de contrôle pour chaque organisation et un système de vérification des données par un «tiers de confiance» à travers des références de données entre les différents organismes prestataires de services sociaux. Le député souhaite que la lutte contre la fraude sociale fasse partie des priorités du gouvernement à court terme.

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